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Décret nº 94-978 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du Code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 263, 13 novembre 1994, p. 16111 à 16113.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Autorisation de pêche Infractions/sanctions Engins de pêche/méthodes de pêche Taille Poissons d'eau douce Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Ce décret entrera en vigueur le 1er janvier 1995.
Résumé

Ce décret modifie certaines dispositions du Code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce, notamment divers points de l'article R * 236 concernant les méthodes de pêche et les sanctions prévues pour divers types de contravventions.

Texte intégral
Français