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Décret nº 94-863 portant application de la loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 233, 7 octobre 1994, p. 14191.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Autorisation/permis Pesticides Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de délivrance de l'agrément et du certificat prévus par la loi du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Il est créé un Conseil national d'agrément professionnel chargé: a) De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article 9 de la loi du 17 juin 1992 susvisée; b) De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément; c) De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-533 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Législation | France | 1992

Mot clé: Autorisation/permis, Pesticides, Substances dangereuses, Commerce intérieur

Source: FAO, FAOLEX