Décret nº 94-819 relatif à l'importation des eaux conditionnées. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 221, 23 septembre 1994, p. 13543. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Commerce international Autorisation/permis Eau minérale Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret prévoit la libre importation des eaux minérales naturelles conditionnées inscrites sur la liste des eaux minérales naturelles reconnues comme telles par les Etats membres de la Communauté économique européenne. A défaut l'importation d'une eau minérale conditionnée est subordonnée à una autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 89-3 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, modifié par les décrets nº 90-330, nº 91-275 et nº 95-363. Législation | France | 1989 Mot clé: Normes, Eau potable, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Source: FAO, FAOLEX