Décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 21, 18 mars 1994, p. 459 à 469. Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Mesures financières agricoles Développement agricole Subvention/incitation Terrains agricoles Jeunesse Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Les prêts fonciers agricoles prévus à l'article 36 du code d'incitations aux investissements et dont peuvent bénéficier les jeunes agriculteurs et techniciens tels que définis à l'article 44 du dit code ainsi que les promoteurs de projets agricoles en vue d'acquérir les parts de leurs cohéritiers indivisaires, sont destinés à l'acquisition exclusive de terres agricoles constituant des unités économiques viables. Ces prêts sont attribués dans les conditions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº 2006-271 modifiant le décret nº 94-428 fixant les conditions et les modalités d'attribution des prêts fonciers agricoles. Législation | Tunisie | 2006 Mot clé: Mesures financières agricoles, Développement agricole, Subvention/incitation, Terrains agricoles Source: FAO, FAOLEX