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Décret nº 94-333 modifiant le décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Pays/Territoire: France
Type du document: Règlement
Date: 1994
Source: FAO, FAOLEX
Source d'origine: Journal officiel de la République française nº 99, 28 avril 1994, p. 6217 à 6224.

Sujet: Bétail
Mot clé: Aliments pour animaux
Aire géographique: Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé: Ce décret modifie les articles 8 et 15 du décret portant les dispositions applicables aux produits et aux substances commercialisés pour être destinés à l'alimentation animale et ajoutte une annexe III portant dispositions relatives aux ingrédients, notamment le glossaire des principaux procédés utilisés et la liste des principaux ingrédients.
Texte intégral: Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 86-1037 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.

Législation | France | 1986

Mot clé: Aliments pour animaux

Source: FAO, FAOLEX