Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 1994, p. 247. Sujet Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau Mot clé Exploitation agricole Terrains agricoles Irrigation Développement agricole Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par hectare irrigable. Le périmètre est classé dans les zones d'interdictions prévues par l'article 4 de la loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles. Texte intégral Français