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Décret nº 94-265 portant création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 11, 8 février 1994, p. 247.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols, Eau
Mot clé
Exploitation agricole Terrains agricoles Irrigation Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte création d'un périmètre public irrigué à Sidi-Shill - Sidi Ali J'Bini. Il fixe à 60 ha la limite de la superficie totale des parcelles appartenant à un même propriétaire. La contribution aux investissememnts publics effectués dans ce périmètre est fixée à 600 dinars par hectare irrigable. Le périmètre est classé dans les zones d'interdictions prévues par l'article 4 de la loi nº 83-87 relative à la protection des terres agricoles.

Texte intégral
Français