Décret nº 94-215 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1994 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 63, 16 mars 1994, p. 4084 et 4085. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Normes Viande Produits alimentaires traités Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe les conditions et les critères de composition et d'étiquettage à défaut desquels la mise sur le marché des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes, préparées à l'avance est interdite. Texte intégral Français