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Décret nº 94-215 relatif aux viandes hachées, aux viandes en morceaux de moins de 100 grammes et aux préparations de viandes, préparées à l'avance.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 63, 16 mars 1994, p. 4084 et 4085.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Viande Produits alimentaires traités Emballage/étiquetage Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret fixe les conditions et les critères de composition et d'étiquettage à défaut desquels la mise sur le marché des viandes hachées, des viandes en morceaux de moins de 100 grammes et des préparations de viandes, préparées à l'avance est interdite.

Texte intégral
Français