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Décret nº 94-1885 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'office d'assainissement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Déchets et substances dangereuses, Eau
Mot clé
Eaux usées/déversement Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret a pour objet de fixer les conditions de déversement ou de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d'assainissement implantés dans les zones d'intervention de l'ONAS. Les dispositions du décret nº 79-768 du 8 septembre 1979 demeurent en vigueur dans les zones situées en dehors des circonscriptions d'intervention de l'ONAS. Tout déversement ou rejet des eaux résiduaires autre que domestiques dans les réseaux d'assainissement est subordonné à une autorisaiton préalable donnée par le président directeur général de l'ONAS conformément aux conditions fixées par le présent décret.

Texte intégral
Français