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Décret nº 94-1191, fixant les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Énergie
Mot clé
Institution Subvention/incitation Énergie renouvelable
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions de bénéficie des avantages fiscaux prévus aux articles 37, 41, 42 et 49 du Code d'incitations aux investissements accordés en faveur des équipements destinés à l'économie l'énergie, à la recherche, la production et la commercialisation des énergies renouvelables et a la recherche de la géothermie, des équipements nécessaires à la lutte contre la pollution ou à la collecte, la transformation et le traitement des déchets et ordures, des équipements nécessaires à la formation professionnelle et des équipements nécessaires à la recherche développement.

Texte intégral
Français