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Décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 7 juin 1994, p. 943 et 944.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Huiles/oléagineux/graisses Commerce international
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions de l'achat à la production des huiles d'olive, de leur exportation, de l'importation des huiles végétales destinées à la consommation, de la vente de l'huile d'olive et des huiles destinées au mélange et des huiles propres à la consommation au stade du gros dans le marché intérieur ou parties de ces opérations par les personnes physiques ou morales. Les exportateurs doivent disposer de centres de collecte d'huile d'olive conformes aux conditions techniques et sanitaires fixées par le ministre de l'agriculture et d'un laboratoire d'analyses. Ils sont tenus d'obtenir une autorisation, qui peut leur être accordée sur avis favorable de la commision d'agrément des activités d'exportation de l'huile d'olive, crée par ce même décret. Ils sont aussi tenus de respecter les normes fixées dans le cadre de l'accord international de 1986 sur l'huile d'olive ratifié par la loi nº 87-10 du 23 mars 1987. Le décret renvoit, en outre, à la réglementation déja en viguer en matière d'importation des huiles de soja et de colza et de commercialisation intérieure des différents types d'huiles alimentaires.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994 fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation.

Législation | Tunisie | 1994

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du Ministre de l'agriculture du 4 juillet 2001 fixant les procédures d'octroi des autorisations aux exportateurs privés pour l'exportation de l'huile d'olive tunisienne biologique et l'huile d'olive tunisienne mise en bouteille sous la marque tunisienne dans le cadre du quota annuel accordé à la Tunisie par l'union européenne.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2001-1523 modifiant le décret nº 94-1166 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international, Production écologique/production biologique

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret nº 2005-2177 fixant les conditions de commercialisation des huiles alimentaires.

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: Huiles/oléagineux/graisses, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX