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Décret nº 94-1165 portant approbation des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 44, 7 juin 1994, p. 940 à 943.
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Entité non-gouvernementale
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte approbatipon des statuts-types des groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. Il s'agit de personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière, auxquelles adhèrent les producteurs agricoles et les transformateurs ou exportateurs de produits agricoles ou agro-alimentaires. Les missions spécifiques de chaque groupement ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts qui doivent être conformes aux statuts-type fixé par ce décret. Le décret est formé par 23 articles répartis en 6 chapitres: Dispositions générales (I), fixant la durée, le siège et les missions spécifiques du groupement; Adhérents, fixant les obligatios et les droits des membres (II); Organisation administrative(III); Dispositions financières (IV); Contrôle et tutelle (V); Dispositions diverses (VI).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 93-84 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire.

Législation | Tunisie | 1993

Mot clé: Développement agricole, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX