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Décret nº 93-83 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 18, 22 janvier 1993, p. 1113.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Classement/déclassement Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'article 1er du décret du 15 novembre 1967 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée, fixant la liste des appellation d'origine contrôlée est modifié; le nouveau texte prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ne peuvent pas être expédiés des chais des producteurs sous l'appellation d'origine à laquelle ils peuvent prétendre avant le 15 décembre suivant la récolte, et ceux bénéficiant de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure" ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. L'article 1er-1 fixe la liste des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pouvant être commercialisés dès le 1er décembre suivant la récolte.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 94-184 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1994

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Classement/déclassement, Certification

Source: FAO, FAOLEX