Décret nº 93-6-4 modifiant le code forestier. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1993, p. 5270 à 5272. Sujet Forêts Mot clé Gestion forestière/conservation des forêts Institution Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Infractions/sanctions Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment celles relatives à l'Office national des forêts ainsi que celles concernant l'aménagement et l'assiette des coupes, la vente des coupes ou des produits des coupes, les bois et les forêts appartenant aux régions, la gestion contractuelle des bois des particuliers par l'Office national des forêts et les différentes sanctions prévues pour les infractions à ces dispositions. Texte intégral Français