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Décret nº 93-6-4 modifiant le code forestier.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 74, 28 mars 1993, p. 5270 à 5272.
Sujet
Forêts
Mot clé
Gestion forestière/conservation des forêts Institution Coupe de bois/exploitation forestière Contrat/accord Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie diverses dispositions du Code forestier, notamment celles relatives à l'Office national des forêts ainsi que celles concernant l'aménagement et l'assiette des coupes, la vente des coupes ou des produits des coupes, les bois et les forêts appartenant aux régions, la gestion contractuelle des bois des particuliers par l'Office national des forêts et les différentes sanctions prévues pour les infractions à ces dispositions.

Texte intégral
Français