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Décret nº 93-33 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Navire de pêche Autorisation de pêche
Aire géographique
Europe, Pays de l'Union Européenne, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Résumé

Le present décret porte dispositions relatives au permis de mise en exploitation des navires de pêche pris pour l'application de l'article 3-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime (texte tel que modifié jusqu'en 1983)

Législation | France | 1852 | Repealed

Mot clé: Pêche maritime, Autorisation de pêche, Mariculture, Plantes aquatiques, Gestion et conservation des pêches, Infractions/sanctions, Mise en application

Source: FAO, FAOLEX