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Décret nº 93-276 portant création du Comité interministériel pour l'environnement.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République francaise nº 53, 4 mars 1993, p. 3383 et 3384.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Se substituant au Comité interministériel de la qualité de la vie qui avait été mis en place en 1982, le Comité interministériel pour l'environnement (CIE) qu'institue ce décret est placé auprès du Premier ministre, qui le préside, et comprend tous les Ministres et secrétaires d'Etat concernés par l'environnement. Son secrétariat est assuré par une direction du ministère de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement est chargé de définir, d'animer et de coordonner la politique gouvernementale en matière d'environnement et de prévention des risques technologiques et naturels majeurs. A cet effet, il adopte les programmes d'action intégrant l'environnement dans les politiques nationales et il examine la cohérence des actions ministérielles avec la politique de l'environnement, ainsi que le rapport annuel d'exécution du plan national de l'environnement. Le Comité interministériel pour l'environnement décide également de l'utilisation du Fonds d'intervention pour la qualité de la vie pour favoriser des actions expérimentales et innovantes de protection, d'amélioration et de valorisation de l'environnement.

Texte intégral
Français