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Décret nº 93-210 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 83, 2 novembre 1993, p. 1858 et 1859.
Sujet
Environnement gén., Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Fonds spécial Lutte contre la pollution Gestion des déchets Recyclage/réemploi
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le fonds de dépollution (FODEP), institué par les articles de 35 à 37 de la loi nº 92-122 (loi des finances pour la gestion 1993), a pour objet d'encourager les actions concourant à la protection de l'environnement contre la pollution industrielle par la participation au financement de projets d'installations visant à réduire ou à éliminer la pollution occasionnée par les entreprises industrielles et de projets d'unités de collecte et de recyclage de déchets. Le fonds est géré par l'agence nationale de protection de l'environnement. Le décret institue aussi la commission consultative chargée de l'octroi du concours du FODEP, qui est accordé sous forme de subvention calculée par référence au coût d'investissement initialment agréé sans que son montant dépasse 20 pourcent du coût et servie en trois tranches après constat de l'avancement des travaux établi par l'ANPE. Le décret comprend 16 articles répartis en 4 chapitres: dispositions générales (I); conditions d'éligibilité (II); présentation des dossiers (III); commission consultative (IV).

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 92-122 portant la loi des finances pour la gestion: institution d'un fonds special du trésor de dépollution.

Législation | Tunisie | 1992

Mot clé: Fonds spécial, Lutte contre la pollution, Gestion des déchets, Déchets non-ménagers

Source: FAO, FAOLEX