Décret nº 93-1410 fixant les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 303, 31 décembre 1993. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Accès-à-l'information Élimination de déchets Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret fixe les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets prévues à l'article 3-1 de la loi du 15 juillet 1975, et notamment, il indique la liste des documents d'information mis à la disposition du public et porte création des commissions locales d'information et de surveillance. Texte intégral Français