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Décret nº 93-1340 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 300, 28 décembre 1993, p 18127.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Classement/déclassement Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En vertu de ce décret, les quantités de vins bloqués dans les chais des producteures en application des décisions prises par le comité interprofessionnel des vins doux naturels, sont libérées, à partir de la récolte 1993, à l'issue d'une période de vieillissement de huit ans.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée.

Législation | France | 1993

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Classement/déclassement, Certification

Source: FAO, FAOLEX