Décret nº 93-1340 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 300, 28 décembre 1993, p 18127. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Viticulture/pratiques vinicoles Classement/déclassement Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé En vertu de ce décret, les quantités de vins bloqués dans les chais des producteures en application des décisions prises par le comité interprofessionnel des vins doux naturels, sont libérées, à partir de la récolte 1993, à l'issue d'une période de vieillissement de huit ans. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 27 décembre 1993 relatif au marché des vins doux naturels à appellation contrôlée. Législation | France | 1993 Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Classement/déclassement, Certification Source: FAO, FAOLEX