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Décret nº 93-1262 modifiant le livre II du Code rural et concernant le permis de chasser.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 275, 27 novembre 1993, p. 16398.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Autorisation/permis de chasse Chasse/capture Droit pour l'autorisation/permis de chasse
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret modifie les articles R 223-2 à 223-4, 223-23 et 223-33 du livre II du Code rural, concernant l'examen pour obtenir le permis de chasser et certaines redevances cynégétiques.

Texte intégral
Français