Décret nº 93-1262 modifiant le livre II du Code rural et concernant le permis de chasser. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 275, 27 novembre 1993, p. 16398. Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Autorisation/permis de chasse Chasse/capture Droit pour l'autorisation/permis de chasse Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie les articles R 223-2 à 223-4, 223-23 et 223-33 du livre II du Code rural, concernant l'examen pour obtenir le permis de chasser et certaines redevances cynégétiques. Texte intégral Français