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Décret nº 93-1260 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République francaise nº 275, 27 novembre 1993, p. 16392.
Sujet
Agriculture et développement rural, Bétail
Mot clé
Mesures financières agricoles Subvention/incitation Propriété Ovins/caprins Bovins
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de transfert des droits à prime dans les secteurs bovins, ovins et caprins. Lorsqu'un producteur vend ou transfère, notamment par héritage, donation, location ou cession de bail, son exploitation, c'est-à-dire la totalité des terres qu'il met en valeur, les bâtiments d'exploitation et le cheptel correspondant, sans que la superficie agricole utile de son exploitation n'ait été réduite de plus de 15 p. 100 dans les trois ans précédant la cession, ou de plus de 50 p. 100 dans les six ans précédant la cession, les droits à prime qui lui sont rattachés peuvent être transférés au nouvel exploitant qui reprend la totalité de l'exploitation cédée pour y continuer la production correspondant aux droits à prime transférés. Dans tous les autres cas, le producteur transférant tout ou partie des droits à prime qui lui sont rattachés réalise ce transfert par l'intermédiaire de la réserve nationale dans les conditions prévues aux articles 7, paragraphes 1 et 3, 8, 9 et 10 du règlement (C.E.E) nº 3567-92 et aux articles 34, paragraphe 1, 35, 36, 37, du règlement (C.E.E.) nº 3886-92, selon les modalités définies au titre II du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin.

Législation | France | 2002

Mot clé: Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Propriété, Ovins/caprins, Bovins, Production animale

Source: FAO, FAOLEX