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Décret nº 93-1239 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1993, p. 15860 à 15861.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Certification
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières et des ateliers de transformation et d'affinage ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit. Cette déclaration d'aptitude comporte le respect des conditions de production pour chacune des appellations d'origine contrôlées ainsi que des normes sanitaires en vigueur. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.

Texte intégral
Français