Décret nº 93-1239 relatif à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1993 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 266, 17 novembre 1993, p. 15860 à 15861. Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Lait/produits laitiers Certification Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé L'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine contrôlée comporte une "déclaration d'aptitude A.O.C." des exploitations laitières et des ateliers de transformation et d'affinage ainsi qu'un examen analytique et organoleptique du produit. Cette déclaration d'aptitude comporte le respect des conditions de production pour chacune des appellations d'origine contrôlées ainsi que des normes sanitaires en vigueur. Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine. Texte intégral Français