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Décret nº 93-1067 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1993
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 212, 12 septembre 1993, p. 12798 et 12799.
Sujet
Alimentation et nutrition, Plantes cultivées
Mot clé
Viticulture/pratiques vinicoles Normes Classement/déclassement
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte dispositions relatives au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée. Le rendement de base définit la quantité maximale de raisins ou l'équivalent en volume de vin récolté par hectare de vigne pour lequel est revendiquée une appellation d'origine contrôlée. Pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, il ne peut être revendiqué qu'une seule appellation d'origine contrôlée. Pour une récolte déterminée, en raison d'accidents climatiques, le rendement de base peut être diminué ou augmenté jusqu'à un plafond limite de classement. Ce plafond ne peut pas être dépassé, sous peine de la perte du droit à l'appellation, sauf les cas particuliers prévus par l'article 6 du présent décret.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 99-279 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 1999

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret n° 2002-1325 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée.

Législation | France | 2002

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Normes, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX