Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 92-814 modifiant le décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 194, 22 août 1992.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Emballage/étiquetage Additifs alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les articles 1er et 2 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Résumé

Il est inséré entre les articles 14 et 15 du décret du 11 avril 1991 un article 14-1 rédigé comme suit: “Art. 14-1. - L'emballage ou le récipient qui contient un arôme destiné à être vendu au consommateur final doit comporter, outre les mentions prévues à l'article 13 ci-dessus: -1o La date, indiquée selon les modalités prévues à l'article 17 du décret du 7 décembre 1984 susvisé, jusqu'à laquelle l'arôme conserve ses propriétés spécifiques. Cette mention est complétée, le cas échéant, par l'indication des conditions partilières de conservation et d'utilisation; -2o Un mode d'emploi lorsque cette indication est nécessaire pour faire un usage approprié de l'arôme; -3o Lorsque le produit est constitué d'un mélange d'arômes avec d'autres substances: a) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, pour chacun des arômes qui entrent dans le mélange, de sa dénomination de vente telle qu'elle est définie au 2o de l'article 13 ci-dessus; b) L'indication, donnée dans un ordre pondéral décroissant, du nom ou, le cas échéant, du numéro C.E.E. de chacune des autres substances.”

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amende

Décret nº 91-366 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires.

Législation | France | 1991

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Additifs alimentaires

Source: FAO, FAOLEX