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Décret nº 92-631 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 159, 10 juillet 1992.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage Normes Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires, ainsi que ceux en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles et au sucettes destinées aux enfants en bas âge. Les matériaux et objets doivent être inertes à l'égard des denrées alimentaires. En particulier, ils ne doivent pas céder à ces denrées, dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, des constituants dans une quantité susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale ou d'entraîner une modification inacceptable de la composition des denrées alimentaires ou une altération de leurs caractères organoleptiques.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abrogé par

Décret nº 2007-766 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Législation | France | 2007

Mot clé: Emballage/étiquetage, Normes, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Protection du consommateur

Source: FAO, FAOLEX