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Décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1992
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française n° 80, 3 avril 1992.
Sujet
Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Élimination de déchets Déchets ménagers Gestion des déchets
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
Résumé

Le présent décret s'applique à tous les emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et réglemente leur élimination. Tout producteur, tout importateur, dont les produits sont commercialisés dans des emballages de nature ménagère ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits, est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination de l'ensemble de ses déchets d'emballage, dans le respect des dispositions de articles L.373-2 à L.373-5 du Code des communes. A cet effet, il identifie les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise titulaire de l'agrément défini à l'article 6 du présent décret, selon les modalités suivantes : les personnes qui recourent, pour l'élimination de leurs emballages usagés, aux services d'un organisme ou d'une entreprise agréé passent avec celui-ci un contrat qui précise notamment la nature de l'identification desdits emballages, le volume prévisionnel des déchets à reprendre annuellement ainsi que la contribution due à cet organisme ou à cette entreprise.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 13 septembre 2001 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur de médicaments pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise.

Législation | France | 2001

Mot clé: Élimination de déchets, Déchets ménagers, Substances dangereuses, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 99-1169 modifiant le décret nº 92-377 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux.

Législation | France | 1999

Mot clé: Élimination de déchets, Déchets ménagers, Gestion des déchets

Source: FAO, FAOLEX