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Décret nº 91-971 modifiant le livre II di code rural et relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 223, 23 septembre 1991, p. 12466 et 12467.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Aire protégée Gestion/conservation Classement/déclassement Chasse/capture Zonage
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret, qui modifie le livre II du Code rural, fixe les principes généraux régissant réserves de chasse et de faune sauvage. A l'initiative du détenteur du droit de chasse ou lorsqu'il apparaît nécessaire de conforter des actions importantes de protection et de gestion du gibier effectuées dans l'intérêt général, le préfet peut instituer les réserves de chasse et de faune sauvage. Tout acte de chasse est interdit à l'intérieur des réserves, sauf l'éventuel exécution d'un plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques ou la destruction des animaux nuisibles. L'arrêté d'institution de la réserve fixera les mesures et les interdictions nécessaires à la protection et au repeuplement du gibier. Les réserves qui présentent une importance particulière en raison de leur étendue, des espèces abritées ou des études qui y sont poursuivies peuvent être constituées en réserves nationales, gérées par l'Office national de la chasse.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage.

Législation | France | 1991

Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Classement/déclassement, Chasse/capture, Institution

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 2 février 1998 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1991 relatif aux réserves de chasses et de faune sauvage.

Législation | France | 1998

Mot clé: Aire protégée, Gestion/conservation, Classement/déclassement, Chasse/capture, Institution

Source: FAO, FAOLEX