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Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

En vertu du ce décret, à la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, virées au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Érosion, EIA

Source: FAO, FAOLEX