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Décret nº 91-362 relatif aux études d'impact sur l'environnement.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne, 26 mars 1991, p. 451. Photocopie, 2 p.
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte réglementation relative à l'étude d'impact sur l'environnement, document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la réalisation d'une unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement. Deux annexes arrêtent les listes des ouvrages soumis obligatoirement à l'étude d'impact ou bien à une description sommaire du projet mentionnant ses éventuelles incidences sur l'environnement. Le décret fixe les élements essentiels qui doivent être compris dans l'étude d'impact et la procedure à suivre pour la présentation de ce document et son évaluation par l'agence nationale de protection de l'environnement, chargée d'approuver le projet.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-91 portant création d'une agence nationale de protection de l'environnement, modifiée par la loi nº 92-115 du 30 novembre 1992.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Érosion, EIA

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret nº 88-1794 portant organisation administrative et financière de l'agence nationale de protection de l'environnement, tel que modifié par le décret nº. 93-335 du 8 février 1993.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Érosion

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret nº 2005-1991 relatif à l' étude d'impact sur l'environnement et fixant des catégories d'unités soumises à l'étude d'impact sur l'environnement et des catégories d'unités soumises aux cahiers de charges .

Législation | Tunisie | 2005

Mot clé: EIA

Source: FAO, FAOLEX