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Décret nº 91-1412 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 3, 4 janvier 1992.
Sujet
Pêche, Alimentation et nutrition
Mot clé
Institution Pêche maritime Mariculture Produits de la pêche Taxe/impôt Fonds spécial
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret porte institution des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour lui permettre de financer ses actions de promotion en faveur de ces produits. Ces taxes sont à la charge des armateurs et des premiers acheteurs et sont assises sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés, sauf en ce qui concerne les produits importés.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.

Législation | France | 2002

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 17 octobre 2001 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Législation | France | 2001

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 décembre 1998 portant application du décret nº 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.

Législation | France | 1998

Mot clé: Institution, Pêche maritime, Mariculture, Produits de la pêche, Taxe/impôt, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX