Décret nº 90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 73, 27 mars 1990. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Déchets dangereux Mouvement transfrontière des déchets Transport/dépôt Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent décret réglemente l'importation, l'exportation et le transit de déchets générateurs de nuisances. L'importation doit être autorisée; l'exportation pour élimination dans un Etat de la Communauté économique européenne soumise à déclaration alors que celle pour élimination dans un Etat n'appartenant pas à la Communauté économique européenne est subordonnée à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l'environnement au vu de l'accord préalable de l'Etat de destination et des Etats de transit n'appartenant pas à la Communauté. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 23 mars 1990 relatif aux documents et formalités nécessaires à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Législation | France | 1990 Mot clé: Déchets dangereux, Mouvement transfrontière des déchets, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Amendé par Décret nº92-798 modifiant et complétant le décret nº90-267 relatif à l'importation, à l'exportation et au transit de déchets générateurs de nuisances. Législation | France | 1992 Mot clé: Déchets dangereux, Commerce international, Mouvement transfrontière des déchets, Transport/dépôt, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX