Décret nº 90-1032 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1990 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 271, 22 novembre 1990. Sujet Bétail Mot clé Santé des animaux Bovins Hygiène/procédures sanitaires Parasites/maladies Ovins/caprins Porcins Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article 214-1B du code rural. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 1er mars 1991 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective intéressant les animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine telle que prévue à l'article 2 du décret nº 90-1032 du 19 novembre 1990. Législation | France | 1991 Mot clé: Santé des animaux, Bovins, Hygiène/procédures sanitaires, Parasites/maladies, Ovins/caprins, Porcins Source: FAO, FAOLEX