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Décret nº 88-2034 fixant le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Développement agricole
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe le taux et les conditions d'octroi de la subvention accordée aux techniciens promoteurs de projets de services liés au secteur de l'agriculture ou de la pêche. Le taux est fixé à 15% du montant de l'investissement à concurrence des montants maximums des petits et moyens projets. La subvention vient en déduction de la dotation remboursable prévue à l'article 34 du Code des investissements agricoles et de pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-18 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX