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Décret nº 88-1205 réglementant la fabrication et la vente de la margarine et des autres mélanges de matières grasses qui ne sont pas exclusivement d'origine laitière.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Normes Huiles/oléagineux/graisses Vente
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret établit que "Dans les établissements où le beurre et la margarine sont commercialisés au détail, le beurre et la margarine doivent être exposés à la vente ou mis en vente dans des endroits bien distincts, séparés d'au moins un mètre".

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 97-963 relatif aux matières grasses tartinables.

Législation | France | 1997

Mot clé: Fraude, Lait/produits laitiers, Huiles/oléagineux/graisses

Source: FAO, FAOLEX