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Décret nº 88-1173 portant définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1988
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Développement agricole Petits exploitants/paysans
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret porte définition des petits et moyens agriculteurs et des petits et moyens pêcheurs, au sens du Code des investissements agricoles et de pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 88-18 portant promulgation du Code des investissements agricoles et de pêche.

Législation | Tunisie | 1988

Mot clé: Subvention/incitation, Développement agricole

Source: FAO, FAOLEX