Décret nº 87-719 pris pour l'application de l'article 419 du Code rural et fixant les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française, 2 septembre 1987, p. 10091 à 10094. Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Autorisation de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Zone de pêche Gestion et conservation des pêches Contrat/accord Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce texte fixe les conditions d'exploitation du droit de pêche de l'Etat. Les eaux, sur lesquelles le droit de pêche appartient à l'Etat, sont divisées en lots. Ces derniers font l'objet de location en vue de leur exploitation au profit d'associations agréées de pêche ou de pisciculture. Le texte distingue deux catégories de droit de pêche en fonction des engins utilisés: le droit de pêche aux lignes et le droit de pêche aux engins et aux filets. Le texte comprend 4 sections: Conditions générales d'exploitation (I); Modalités de location des lots (II); Procédure d'adjudication publique (III); Dispositions diverses (IV). Texte intégral Français