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Décret nº 87-302 portant création, composition et fonctionnement du comité national des semences.

Pays/Territoire
Bénin
Type du document
Règlement
Date
1987
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Matériel de reproduction/semences Institution Petits exploitants/paysans Production végétale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret porte création, composition et fonctionnement du comité national des semences, ayant pour mission la définition de la politique générale de la filière semencière nationale; la planification et la programmation des semences et plants des différentes espèces vivrières; la d'finition des zones de culture par espèces et varíété; la limitation du nombre de variétés sélectionnées en vue de la vulgarisation; la fixation des limites d'action de chaque agent de l'industrie semencière; l'établissement et la fixation d'un prix de cession des semences aux paysans; la diffusion des lignes d'action du plan national semencier et la recherche de financement pour les institutions semencières.

Texte intégral
Français