Décret nº 87-302 portant création, composition et fonctionnement du comité national des semences. Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 1987 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées Mot clé Matériel de reproduction/semences Institution Petits exploitants/paysans Production végétale Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret porte création, composition et fonctionnement du comité national des semences, ayant pour mission la définition de la politique générale de la filière semencière nationale; la planification et la programmation des semences et plants des différentes espèces vivrières; la d'finition des zones de culture par espèces et varíété; la limitation du nombre de variétés sélectionnées en vue de la vulgarisation; la fixation des limites d'action de chaque agent de l'industrie semencière; l'établissement et la fixation d'un prix de cession des semences aux paysans; la diffusion des lignes d'action du plan national semencier et la recherche de financement pour les institutions semencières. Texte intégral Français