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Décret nº 86-064 portant ouverture d'un compte d'afféctation spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale" et arrêté d'application nº R-141 du 26 août 1986.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1986
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Fonds spécial Pêche maritime Pêche artisanale
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte ouverture d'un compte d'afféctaion spéciale intitulé "promotion de la pêche artisanale", crédité des fonds versés par les Etats et les organismes donateurs étrangers et débité des dépenses relatives à la promotion de la pêche artisanale.

Texte intégral
Français