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Décret nº 85-1400 fixant les formes et conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 302, 29 décembre 1985, p. 15372.; Texte non disponible dans Faolex.
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Autorisation/permis Concession EIA Infractions/sanctions
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les formes et les conditions des concessions et autorisations de pisciculture et les modalités de déclaration des plans d'eau existants mentionnés à l'article 433 du Code rural. Il comprend cinq sections: Dispositions générales (I); Dispositions applicables aux demandes d'autorisation de pisciculture (II); Dispositions applicables aux demandes de concession de pisciculture (III); Dispositions transitoires (IV); Dispositions diverses (V).

Texte intégral
Français