Décret nº 85-1284 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 1985 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 283, 6 décembre 1985, p. 14182 et 14183. Sujet Pêche Mot clé Pêche continentale Institution Autorisation de pêche Entité non-gouvernementale Pêche non-commerciale Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret distingue deux categories de pêcheurs amateurs en fonction des engins utilisés: les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les autres pêcheurs amateurs. Les premiers exercant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche. Les seconds doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture. Texte intégral Français Références - Législation Implementé par Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public. Législation | France | 1997 Mot clé: Pêche continentale, Pêche non-commerciale, Entité non-gouvernementale Source: FAO, FAOLEX