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Décret nº 85-1284 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1985
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 283, 6 décembre 1985, p. 14182 et 14183.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche continentale Institution Autorisation de pêche Entité non-gouvernementale Pêche non-commerciale Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Ce décret distingue deux categories de pêcheurs amateurs en fonction des engins utilisés: les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets et les autres pêcheurs amateurs. Les premiers exercant sur les eaux du domaine public doivent adhérer à l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public du département dans lequel ils pratiquent cette pêche. Les seconds doivent adhérer à une association agréée de pêche et de pisciculture.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 13 novembre 1997 fixant les statuts des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public.

Législation | France | 1997

Mot clé: Pêche continentale, Pêche non-commerciale, Entité non-gouvernementale

Source: FAO, FAOLEX