Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1984 Source FAO, FAOLEX Sujet Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses Mot clé Pesticides Autorisation/permis Certification Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret porte application de la loi relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Le décret réglemente la procedure et les conditions nécessaires pour obtenir l'arrêté d'agrément, ou le cas échéant l'autorisation provisoire de vente. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Législation | Sénégal | 1984 Mot clé: Législation de base, Pesticides, Autorisation/permis, Certification, Institution Source: FAO, FAOLEX