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Décret nº 84-503 portant application de la loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses
Mot clé
Pesticides Autorisation/permis Certification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte application de la loi relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Seules les spécialités ayant obtenu un agrément, éventuellement assorti d'une désignation d'utilisateurs agréés en cas d'utilisation dangereuse, peuvent être vendues ou distribuées. Le décret réglemente la procedure et les conditions nécessaires pour obtenir l'arrêté d'agrément, ou le cas échéant l'autorisation provisoire de vente.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 84-14 relative au contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées.

Législation | Sénégal | 1984

Mot clé: Législation de base, Pesticides, Autorisation/permis, Certification, Institution

Source: FAO, FAOLEX