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Décret nº 84-1147 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1984
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 298, 21 décembre 1984, p. 3925.
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce intérieur Emballage/étiquetage Fraude Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires dont l'étiquetage ou la présentation ne sont pas conformes aux presciptions du présent décret. L'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur, notamment sur les caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, l'identité, les qualités, la composition, la quantité, la durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou d'obtention.

Texte intégral
Français