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Décret nº 83-808 portant application de la loi nº 63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes en ce qui concerne la fabrication et la commercialisation des produits laitiers.

Pays/Territoire
Côte d'Ivoire
Type du document
Règlement
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Fraude Lait/produits laitiers
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret fixe les normes qualitatives et les conditions pour la fabrication et la commercialisation du lait et des produits laitiers .

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 63-301 du 26 juin 1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

Législation | Côte d'Ivoire | 1963

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel n°16 MIC.MINAGRA. MSPS du 25 janvier 1993 portant application du décret n°83-808 du 3 aout 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs.

Législation | Côte d'Ivoire | 1993

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine.

Législation | Côte d'Ivoire | 1991

Mot clé: Hygiène/procédures sanitaires, Lait/produits laitiers, Santé publique, Évaluation/gestion des risques, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°249 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à l'autorisation des procédés de pasteurisation.

Législation | Côte d'Ivoire | 1991

Mot clé: Lait/produits laitiers, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, Autorisation/permis, Normes, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n°247 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à la conservation du lait pasteurisé.

Législation | Côte d'Ivoire | 1991

Mot clé: Lait/produits laitiers, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Fraude

Source: FAO, FAOLEX