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Décret nº 83-228 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 25 mars 1983, p. 918 à 923.
Sujet
Pêche
Mot clé
Mariculture Autorisation de pêche Concession Institution Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret établit le régime d'autorisation, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux ou les eaux sont salées, des exploitations de cultures marines et des prises d'eau destinées à alimenter en eau de mer des exploitations de cultures marines situées sur une propriété privée.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif aux conditions d'approbation des plans de réaménagement des zones de cultures marines.

Législation | France | 2011

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Gestion des zones côtières, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'exploitation à titre exceptionnel par un tiers de concessions de cultures marines.

Législation | France | 2011

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Gestion des zones côtières, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions.

Législation | France | 2010

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux modifications, suspensions et retraits des concessions de cultures marines pris en application des articles 29, 30 et 31 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.

Législation | France | 2010

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime.

Législation | France | 2010

Mot clé: Mariculture, Autorisation de pêche, Concession, Institution, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX