Décret nº 83-150 fixant le montant des transactions forestières. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Règlement Date 1983 Source FAO, FAOLEX Sujet Forêts Mot clé Institution Règlement des différends Infractions/sanctions Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Ce décret fixe les divers montants des transactions forestières selon qu'elles soient consenties par les ingénieurs ou gouverneurs, les contôleurs ou les préfets, les moniteurs ou les chefs d'arrondissement, le directeur de la protection de la nature, le ministre du développement rural. Texte intégral Français