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Décret nº 83-150 fixant le montant des transactions forestières.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1983
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Institution Règlement des différends Infractions/sanctions
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret fixe les divers montants des transactions forestières selon qu'elles soient consenties par les ingénieurs ou gouverneurs, les contôleurs ou les préfets, les moniteurs ou les chefs d'arrondissement, le directeur de la protection de la nature, le ministre du développement rural.

Texte intégral
Français