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Décret nº 82-182/PR portant institution d'une Charte maritime.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Mer
Mot clé
Navigation Enregistrement Mise en application
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret porte institution d'une Charte maritime, régissant la navigation des navires inscrits au registre public. Il est formé par 50 articles répartis en 5 chapitres, à savoir: Navires (I); Transport maritime de marchandises (II); Limitations de responsabilité (III); Abordages, sauvegardes et comunications radio (IV); Equipage (V).

Texte intégral
Français