Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret nº 82-145 portant obligation de débarquement des poissons pêchés dans les eaux sous juridiction mauritanienne.

Pays/Territoire
Mauritanie
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Débarquement Infractions/sanctions Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Ce décret soumet tout navire de pêche à l'obligation de débarquement de l'ensemble de ses captures au port de Nouadhibou, à l'exeption des navires étrangers autorisés spécialement à opérer sous le régime des licences de pêche. Il détermine l'entité de l'amende en cas de contravention, soit la valeur maximale d'une marée complète calculée sur la base du tonnage du type du bateau délinquant.

Texte intégral
Français