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Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1982
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Amendé par

Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Législation | Tunisie | 2001

Mot clé: Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX

Décret nº 2000-2083 modifiant et complétant le décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche.

Législation | Tunisie | 2000

Mot clé: Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX