Décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Pays/Territoire Tunisie Type du document Règlement Date 1982 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Subvention/incitation Fonds spécial Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Ce décret fixe les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Texte intégral Français Références - Législation Amendé par Décret nº 2001-1638 modifiant le décret nº 82-1351 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Législation | Tunisie | 2001 Mot clé: Subvention/incitation, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX Décret nº 2000-2083 modifiant et complétant le décret nº 82-1351 du 12 octobre 1982 fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien de la pêche. Législation | Tunisie | 2000 Mot clé: Subvention/incitation, Infractions/sanctions, Fonds spécial Source: FAO, FAOLEX