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Décret nº 81-605 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
1981 (2004)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française, 20 mai 1981.
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Matériel de reproduction/semences Commerce intérieur Organisme génétiquement modifié (OGM) Biotechnologie
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences" ou "plants", aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants. Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences" ou "plants" ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base", "certifiés", "commercial", "standard" ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. Une variété génétiquement modifiée admise à un catalogue national doit comporter, en regard de sa dénomination, la mention "variété génétiquement modifiée". Un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, comportant la liste limitative des variétés ou types variétaux dont les semences et plants peuvent être mis sur le marché sur le territoire national, est tenu par le Le ministre de l'agriculture. L'inscription sur le catalogue est subordonnée à la triple condition que la variété soit distincte, stable et suffisamment homogène. Le décret fixe les modalités de contrôle des semences et des plants ainsi que les conditions d'étiquetage, présentation et transport des semences

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implementé par

Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées.

Législation | France | 2008

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté du 29 août 2011 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes oléagineuses.

Législation | France | 2011

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Décret nº 2011-1894 du 14 décembre 2011 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants.

Législation | France | 2011

Mot clé: Production végétale, Matériel de reproduction/semences, Commerce intérieur, Organisme génétiquement modifié (OGM), Biotechnologie

Source: FAO, FAOLEX