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Décret nº 80/PR-EFPC réglementant l'exercice des droits d'usage en matière forestière.

Pays/Territoire
Tchad
Type du document
Règlement
Date
1965
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Forêts
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Droit d'usage
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel
Résumé

Les droits d'usage des particuliers et collectivités ne peuvent s'exercer que sur le territoire du village ou de la commune où résident les bénéficiaires.

Texte intégral
Français