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Décret nº 78-864 fixant la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Pays/Territoire
Tunisie
Type du document
Règlement
Date
1978
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République tunisienne nº 63, 26 septembre 1978.
Sujet
Agriculture et développement rural, Terre et sols
Mot clé
Institution Réforme agraire
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe la composition de la commission chargée de l'évaluation de l'apport foncier domanial à l'Agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 77-17 portant création de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués.

Législation | Tunisie | 1977

Mot clé: Réforme agraire, Institution, Commission foncière, Aménagement foncier

Source: FAO, FAOLEX